Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
13.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
2002, R.V.Q. 71, a. 13; 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.
13.Lorsqu’un immeuble change de propriétaire avant que la subvention prévue à ce règlement n'ait été versée, la ville effectue le versement au nouveau propriétaire s'il se qualifie eu égard aux exigences de ce règlement.
2002, R.V.Q. 71, a. 13.
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